Récupérer ses factures impayées – Recouvrement Comment récupérer une facture impayée si vous êtes victime d’un incident de paiement ou d’un retard de paiement d’un client ? Voici les différentes procédures de recouvrement à mettre en œuvre rapidement. L’accumulation des retards de paiement de factures peuvent vite susciter des problèmes de trésorerie pour une entreprise. […]

Délais de paiement d’un fournisseur Les délais de paiement d’un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu’une entreprise doit savoir lorsqu’elle émet ou reçoit une facture.  Les délais de paiement entre entreprises (clients et fournisseurs) sont souvent peu respectés, avec des dépassements fréquents des dates limites applicables. La législation prévoit pourtant des règles précises […]

CDD d’usage – Durée et prime de précarité Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent utiliser un CDD d’usage appelé encore contrat d’usage pour pourvoir à des emplois qui sont par nature temporaires et qui ne peuvent donc pas relever de contrat à durée indéterminée. Définition Le CDD d’usage est un type de contrat à […]

Obligations comptables et fiscales des micro-entreprises Les obligations comptables et fiscales des micro-entreprises sont allégées, notamment en terme de comptabilité et de déclarations. Obligations comptables Les micro-entreprises doivent tenir à jour : un livre-recettes sur lequel elles doivent mentionner, dans l’ordre chronologique, toutes les recettes encaissées, avec la date et l’origine. un registre des achats, […]

Auto-entrepreneur : déclaration du chiffre d’affaires Soumis au régime du micro-social, les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Voici la procédure et les démarches à suivre. Quand déclarer En principe, le micro-entrepreneur ou l’autoentrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaire tous les mois. Il peut toutefois […]

Artisans auto-entrepreneurs et immatriculation Obligation Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent obligatoirement s’inscrire au registre des métiers (RM) et satisfaire aux exigences de qualification liées à leur activité. Cette obligation s’applique que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire. En savoir plus

Auto-entrepreneur – Passer une formation gratuite   Prise en charge L’auto-entrepreneur bénéficie personnellement, au même titre que tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue prévu par l’article L. 6312-2 du code du travail. Et ce quelle que soit la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, profession libérale…). En savoir plus

La déclaration d’affectation du patrimoine – Eirl   Créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée revient tout simplement à déposer une déclaration d’affectation et d’insaisissabilité de son patrimoine. Voici la procédure à suivre par l’entrepreneur. Formalités L’entrepreneur doit déposer sa déclaration d’affectation : soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de […]

Emplois francs : aides et conditions   Le dispositif des emplois francs est destiné aux entreprises qui embauchent certains demandeurs d’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Montant et conditions. Les employeurs concernés L’aide aux emplois francs est réservée : aux employeurs privés du secteur marchand qui sont assujettis aux cotisations […]

SELARL – Définition La Selarl (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) vous permet d’exercer votre profession libérale sous la forme d’une société de capitaux. Ce choix présente des intérêts, mais aussi quelques inconvénients… Avocats, médecins, mandataires judiciaires… de nombreux professionnels libéraux décident de s’associer dans le cadre d’une SELARL. Bien qu’intéressant, ce type de société […]