La déclaration d’affectation du patrimoine – Eirl
Créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée revient tout simplement à déposer une déclaration d’affectation et d’insaisissabilité de son patrimoine. Voici la procédure à suivre par l’entrepreneur.
Formalités
L’entrepreneur doit déposer sa déclaration d’affectation :
- soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer : registre du commerce ou répertoire des métiers
- soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal.