L’immatriculation de l’entreprise : les CFE comme guichet unique

Lorsque vous avez une idée très claire de votre future entreprise (projet bien délimité, statut juridique choisi, étude de marché effectuée, financements trouvés, etc.), vous pouvez vous lancer dans l’immatriculation de votre entreprise. Symbolisant la naissance de votre société, l’immatriculation se fait aux Centres de Formalité des Entreprises (CFE). Désormais interlocuteur unique du créateur d’entreprise, les CFE centralisent toutes les demandes de création, avant de les transmettre à l’organisme dont dépend chaque société.

Selon la nature de votre future activité, votre demande d’immatriculation faite au CFE sera transférée auprès :

– du greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous avez opté pour le statut de société. L’immatriculation de votre société sera alors réalisée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

– de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si votre activité est artisanale. L’immatriculation de votre société sera alors réalisée au répertoire des métiers (RM).

– du greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial. L’immatriculation de votre société sera alors réalisée au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Pour savoir à quel CFE vous devez vous adresser (selon votre secteur d’activité), vous pouvez vous rendre sur le portail économique du gouvernement.

 

L’immatriculation de l’entreprise : vos numéros d’identification

Service public gratuit, le dépôt de votre dossier au CFE (s’il est complet) vous permet d’obtenir un récépissé vous donnant la possibilité de déclarer rapidement la future existence de votre entreprise auprès des organismes publics (France Télécom, EDF, La Poste, etc.).

Autre point très important, ce dossier de création d’entreprise sera transféré à l’Insee afin que votre entreprise soit immatriculée au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). Géré par l’Insee, le répertoire Sirene liste l’ensemble des entreprises présentes sur le territoire français, peu importe leur secteur d’activité ou leur forme juridique.

L’Insee vous transmettra les différents identifiants de votre entreprise

– un numéro SIREN à neuf chiffres donné à chaque entreprise à sa création. Il est donné une seule fois et supprimé en cas de disparition de la personne juridique.

– un ou des numéros SIRET à 14 chiffres donné(s) à chaque établissement possédé par l’entreprise.
– un code APE (Activité principale exercée) fait de quatre chiffres et une lettre (code pouvant être différent pour une entreprise et pour ses établissements).

Le service des impôts des entreprises (SIE) vous remettra, lui, un numéro de TVA intracommunautaire qui vous servira si vous avez à réaliser des opérations commerciales avec des particuliers ou des sociétés issus d’autres pays membres de l’Union européenne.

 

La dénomination de la société et le recours à l’INPI

Si les CFE peuvent parfois s’occuper d’autres démarches que l’immatriculation (autorisation d’exercice, inscription aux registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture, etc.) pour certaines activités en particulier (agent immobilier, expert-comptable, architecte, plombier, coiffeur, vétérinaire), de nombreuses autres formalités administratives sont à faire de votre côté. C’est le cas pour commencer du processus de dénomination de votre société.

Une entreprise et ses établissements peuvent être connus sous trois sortes de noms différents :

– la dénomination sociale (qui identifie l’entreprise en tant que personne morale et est inscrite dans les statuts de la société à sa création).

– le nom commercial (qui sera le nom connu du grand public et doit être notifié lors de la demande d’immatriculation).

– l’enseigne (qui est le signe visible sur la façade de l’établissement permettant d’identifier la marque).

Si vous avez le choix de désigner trois dénominations différentes ou identiques pour votre société, vous devez vous assurer que les noms utilisés par votre entreprise n’existent pas déjà ou ne sont pas trop similaires à ceux d’autres sociétés travaillant dans le même secteur d’activité que vous ou dans un secteur trop proche du vôtre. Pour cela, vous pouvez vérifier sur Infogreffe que vos dénominations ne sont pas déjà utilisées (gratuitement) ou sur le site de l’INPI  (Institut national de la propriété industrielle) si elles n’ont pas déjà été déposées en tant que marque (à partir de 50 €).

 

Les autres démarches obligatoires (domiciliation, assurance, banque, caisse de retraite, etc.)

D’autres démarches administratives sont absolument nécessaires lorsque vous créez votre entreprise. Les voici listés pêle-mêle afin que vous soyez certain de n’en oublier aucune :

Le SPI est un stage payant (prévoir environ 250 €) de 30 heures en moyenne vous permettant de vous informer dans les moindres détails sur la création et la reprise d’entreprise. Si vous ne vous sentez pas capable d’assumer seul le processus de création d’entreprise, vous avez la possibilité de faire appel à un cabinet d’avocats ou de notaires spécialisés. Une fois votre activité lancée, vous pouvez également solliciter pour votre gestion d’entreprise un appui auprès d’un cabinet d’experts-comptables ou d’une société de gestion agréée.

 

Les cas particuliers (présence de salariés, d’un capital social, d’un dirigeant, etc.)

Processus modifié depuis le 1^er juillet 2015, l’enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises (SIE) se fait désormais de manière automatique en France. En effet, le CFE sollicité lors de l’immatriculation s’occupe de transférer au SIE concerné les statuts rédigés. Une fois l’immatriculation réalisée, l’avis de constitution doit être, lui, publié dans un journal d’annonces légales (JAL) pour toutes les sociétés (SARL, SAS, SA, SNC, L’EURL, SCI, etc.). Cette démarche a un coût (entre 100 euros et 200 euros) qui varie selon la taille de l’annonce et selon le JAL choisi. Opter pour une société vous obligera également à effectuer le dépôt d’un capital social et à choisir un dirigeant.

Si la création de votre entreprise s’accompagne de l’embauche de salariés, vous devez absolument réaliser au préalable une déclaration nominative (dite « déclaration préalable à l’embauche ») auprès de l’organisme de protection sociale concernée (Urssaf, MSA), et ce, pour chacun de vos nouveaux employés.

La tenue des registres obligatoires

La présence de salariés entraînera également l’obligation de préparer un registre unique du personnel. Pouvant être tenu sur support numérique, ce registre doit contenir les informations de chaque salarié embauché (identification, type de contrat, emploi occupé, etc.). D’autres registres concernant le personnel existent, à savoir le livre de paie (qui reproduit les mentions du bulletin de salaire), le registre des délégués du personnel (qui comprend leurs demandes et vos réponses) et les registres concernant les conditions de travail (registre spécial des dangers graves et imminents, document unique d’évaluation des risques professionnels, registre des accidents de travail, registre des contrôles de sécurité).

En plus de ces registres, deux registres juridiques obligatoires peuvent exister :

– le registre des assemblées générales ou des décisions qui conserve l’ensemble des procès-verbaux de toutes les assemblées d’associés ou d’actionnaires (obligatoires dans toutes les sociétés, y compris unipersonnelles).

– le registre des mouvements de titres qui listera comme son nom l’indique les différents mouvements d’actions et d’obligation dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Des manquements à la tenue de ces registres constatés par l’inspection du travail peuvent conduire à des sanctions financières.

Des guides et fiches pratiques pour lancer son activité