Quelle approche juridique au lancement de votre activité ? 

Dès sa création, votre entreprise se voit attribuer une personnalité juridique lui conférant des droits mais aussi des devoirs légaux. Explications.

L’enregistrement, condition sine qua non à l’existence juridique de l’entreprise

Pour avoir une existence légale, chaque entreprise française doit être immatriculée. La procédure d’immatriculation se fait lors de votre dépôt de création d’entreprise auprès d’un des Centres de Formalité des Entreprises (CFE). Ces derniers servent de guichet unique ayant ensuite la charge de transmettre votre enregistrement auprès de plusieurs entités comme notamment le service des impôts des entreprises pour les questions de fiscalité ou encore le greffe du tribunal de commerce, la chambre des métiers et de l’artisanat ainsi que l’INSEE pour l’immatriculation aux différents registres (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des agents commerciaux, répertoire Sirene). Lors de l’immatriculation de votre entreprise, vous devez obligatoirement choisir le statut juridique qui correspondra le mieux à votre activité (EI, EURL, SARL, SA, SAS, etc.). C’est ce statut juridique qui définira l’ensemble des textes juridiques qui réglementeront la vie de votre entreprise (droits et devoirs de la société, de son dirigeant, de ses salariés, etc.).

La personnalité juridique de l’entreprise

La création de votre entreprise entraîne la naissance d’une personnalité juridique. Cette dernière se définit comme « l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs » et peut être attribuée à deux catégories distinctes de personnes :

– les personnes physiques, à savoir les êtres humains. Ces derniers obtiennent leur personnalité, comme l’entreprise, dès leur naissance, c’est-à-dire au moment où l’administration (ici l’état civil) enregistre leur nom et prénom, leur domicile, etc. La personnalité juridique des êtres humains disparaît à leur mort ;

– les personnes morales qui sont des groupements tels que l’État, les composants de son administration, les associations ou encore les entreprises.

Si l’on prend l’exemple de l’entreprise, celle-ci prend possession dès sa naissance des droits et des obligations de la personne physique étant à l’initiative de sa création. La personnalité juridique des personnes morales disparaît lors de la disparition de celles-ci et non lors de la mort de leurs créateurs ou associés. Attention tout de même, toutes les entreprises ne sont pas forcément des personnes morales. Les entreprises individuelles (même celles nécessitant une inscription au registre du commerce) ne disposent pas d’une personnalité morale. En effet, que vous lanciez une entreprise individuelle classique, une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une microentreprise (incluant les ex autoentreprises), vous et votre EI ne formerez qu’une seule et même personne. La personnalité juridique de l’entreprise sera votre personne physique, ce qui impliquera que vous engagerez votre responsabilité juridique et votre responsabilité financière propres tout au long de la durée de vie de votre entreprise.

Les caractéristiques de la personnalité morale

Pour toutes les autres entreprises (y compris pour les EURL et les SASU qui sont créées par un seul associé), une personnalité juridique indépendante est donc créée : la personnalité morale. Grâce à cette dernière, l’entreprise se voit attribuer une dénomination qui lui est propre (nom de la société), une adresse (siège social), une nationalité et un patrimoine. En plus de cela, la personnalité morale donne le droit à l’entreprise d’agir en justice, de signer des contrats ou encore d’acquérir des biens. Même si l’entreprise aura besoin d’être représentée par au moins un individu physique ou moral au moment d’un procès ou d’un achat (par exemple par son dirigeant), c’est elle qui sera à la fois responsable devant la justice et propriétaire de biens (meubles ou immeubles). En contrepartie de ces prérogatives, l’entreprise devra se soumettre, de par sa personnalité morale, à des obligations. De manière générale, les entreprises sont des personnes morales soumises au droit privé (sauf cas des entreprises nationalisées). Les obligations juridiques qu’une entreprise doit respecter sont notamment définies par le statut juridique choisi au moment de sa création. Une SARL aura par exemple l’obligation légale d’avoir entre deux et cent associés. Une SA devra, elle, avoir un capital social minimum de 37 000 €.

Les avantages de différencier votre patrimoine personnel de celui de la société

Si vous choisissez pour votre entreprise un statut juridique créant une personne morale distincte de votre personne physique, le patrimoine de votre société sera indépendant de votre patrimoine personnel. Le grand principe du patrimoine propre de l’entreprise est que son dirigeant n’a généralement pas à répondre aux différents créanciers de la société, cette dernière devant répondre elle-même de ses dettes sur ses fonds propres. Il existe néanmoins deux exceptions à ce principe :

• si le dirigeant n’a pas agi dans l’intérêt de son entreprise ou qu’il est coupable d’une faute de gestion, il pourra être tenu responsable, pour tout ou partie, des dettes contractées par la société ;
• si le dirigeant a signé une caution sur ses biens personnels (par exemple auprès d’un client ou d’un fournisseur en particulier), sa responsabilité individuelle est engagée et il se trouvera personnellement redevable en cas d’éventuel litige financier.

Vous devez garder à l’esprit que cette différenciation du patrimoine vous donne l’obligation de ne pas mélanger vos fonds personnels aux fonds propres de l’entreprise (exemple d’un prêt que le dirigeant obtiendrait de la part de son entreprise) sous peine de sanctions judiciaires.

La capacité et la responsabilité juridique au sein de l’entreprise

De par sa personnalité juridique, l’entreprise se voit attribuer une capacité juridique. Néanmoins, celle-ci est limitée par les contours de son projet, ce qui la restreint à accomplir uniquement des actes juridiques conformes à l’objet lui ayant été assigné lors de l’enregistrement de ses statuts. C’est ce qu’on appelle le principe de spécialité des personnes morales. Ayant donc l’obligation de rester dans le cadre de l’activité définie à l’intérieur des statuts enregistrés, les contrats engageant l’entreprise devront chacun être signés par l’un de ses représentants. Une entreprise a donc la capacité de s’engager via l’intermédiaire d’un contrat, et elle pourra également en exiger l’exécution devant la justice, toujours avec l’aide de son (ou ses) représentant(s) légal(aux). En contrepartie de sa capacité juridique, l’entreprise porte également une responsabilité juridique. Cette responsabilité peut être aussi bien civile (dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers par les biens ou les salariés de l’entreprise au cours de son activité) que pénale (exemple d’un accident de travail causant la mort d’un salarié). En revanche, le fait que l’entreprise puisse être considérée comme responsable juridiquement ne désengage pas les personnes physiques (dirigeant, gérant, salarié, etc.) auteurs ou complices des faits répréhensibles de leur propre responsabilité civile ou pénale.

Des guides et fiches pratiques pour lancer son activité