Le congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise
Tout salarié peut demander un congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise, ou un passage à temps partiel pour se mettre à son compte. Conditions, démarches et formalités.
Demande de congé ou de temps partiel
Tout salarié peut demander un congé ou un passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non.
La demande, ou la demande de renouvellement, doit être adressée en recommandé au moins deux mois avant le début du temps partiel ou du congé.
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