Quel statut juridique choisir et comment ? 

 

 

SARL, SAS, SA, Entreprise individuelle, EURL… Devant le grand nombre de statuts juridiques existants en France lorsqu’on crée son entreprise, le jeune entrepreneur peut légitimement se sentir un peu perdu. Pour toutes les personnes ayant besoin d’aide, voici un guide expliquant les différents statuts juridiques, les critères à retenir pour faire le bon choix, ainsi que les différentes formalités à réaliser pour arriver à l’enregistrement du statut.

Le statut juridique : définition

En droit, un statut se définit comme la totalité des dispositions légales, réglementaires, contractuelles ou coutumières qui fixent les droits et les obligations applicables à un groupe de personnes ou à une entité (collectivité, association, entreprise, bien, etc.). Rapporté au monde des entreprises, le statut juridique devient logiquement l’ensemble de textes juridiques qui règlent et délimitent le mode de fonctionnement, les droits et les obligations de chaque entreprise et des différents actifs (salariés, dirigeants, indépendants, etc.) qui la composent. Chaque entreprise française doit avoir un statut juridique bien défini lors de sa création.

Les différents statuts juridiques : les entreprises créées seules

Il existe en France un grand nombre de statuts juridiques que l’on peut classer, en premier lieu, en deux grandes parties distinctes : les entreprises créées par un entrepreneur seul et les entreprises créées par plusieurs associés. Du côté des entreprises ayant un associé unique, on dénombre 3 principaux types de statuts juridiques différents :

l’entreprise individuelle (EI) : statut juridique le plus répandu chez les créateurs d’entreprises français, l’EI engage en général la responsabilité de l’entrepreneur (sur l’ensemble de ses biens, sauf sur sa résidence principale) à moins qu’il ait choisi d’être un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (l’EIRL est une option juridique ouverte à tout entrepreneur). La micro-entreprise, qui regroupe désormais les anciens auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, est une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 70.000€ ou à 170.000€  selon le secteur d’activité choisi.

l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui se définit comme une société à responsabilité limitée (SARL) n’ayant qu’un seul associé (le montant du capital est donc libre et la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, sauf s’il est gérant et qu’il s’est rendu coupable d’une faute de gestion). Inconvénient, l’EURL ne peut être créée par des personnes exerçant une profession juridique, judiciaire ou de santé, à l’exception des pharmaciens.

la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui se définit comme une société par actions simplifiée (SAS) n’ayant qu’un seul associé (le montant du capital est libre, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, les règles d’organisation sont inscrites librement dans les statuts, mais le statut est interdit aux professions juridiques, judiciaires ou de santé.).

Les différents statuts juridiques : les entreprises créées à plusieurs

Du côté des entreprises créées à plusieurs associés, on dénombre 3 principaux types de statuts juridiques :

la société à responsabilité limitée (SARL): statut juridique le plus répandu chez les sociétés françaises pour sa souplesse, il reprend les avantages et inconvénients précédemment évoqués pour l’EURL (sauf qu’il y a ici de 2 à 100 associés).

la société anonyme (SA) qui permettra d’accueillir un nombre illimité d’associés (minimum de 7 associés ou de 2 associés si la SA n’est pas cotée en Bourse), mais dont le capital social doit atteindre au minimum 37.000€. La direction est assurée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 actionnaires.

la société par actions simplifiée (SAS) qui reprend donc les caractéristiques précédemment évoquées pour la SASU, sauf qu’il doit y avoir au moins 2 associés. Ces deux statuts juridiques sont réputés pour faciliter la transmission des actions.

la société en nom collectif (SNC) : autre statut juridique à ne pas pouvoir être choisi par les professionnels du secteur juridique, judiciaire ou de la santé (à l’exception des pharmaciens), il engendre la responsabilité de ses associés (2 personnes physiques ou morales qui prendront la qualité de commerçant) de manière solidaire et indéfinie sur l’ensemble de leurs biens personnels. Ce risque fait que ce type de statut est peu répandu en France malgré certains avantages (pas de capital minimal, grande stabilité en matière d’associés et de gérants associés, etc.)

Les critères pour bien choisir son statut juridique

En plus de ce premier paramètre qui consiste à savoir si l’on veut entreprendre seul ou à plusieurs, il existe d’autres critères de choix pour définir son statut juridique :

la responsabilité de l’associé ou des associés : l’entrepreneur doit choisir s’il veut distinguer ses biens personnels des biens de l’entreprise (ce qui n’est pas le cas dans les EI et les SNC).
– les besoins financiers : si l’entreprise nécessite beaucoup de moyens dès son démarrage, il est préférable de choisir des sociétés pouvant faire appel à des actionnaires (SA, SAS).

la possibilité de s’associer dans le futur : la SASU et l’EURL, qui pourront facilement se transformer respectivement en SA et en SARL au fil des années, permettent de démarrer un projet seul, mais de laisser la porte ouverte à la recherche d’autres associés ultérieurement.

le régime social souhaité : l’entrepreneur dirigeant peut choisir d’être considéré soit comme travailleur non salarié (EI, EURL, SARL, SNC), soit comme assimilé-salarié (SA, SAS, SASU).

le régime d’imposition des bénéfices souhaité : certains statuts juridiques sont soumis à l’impôt sur le revenu (EI, EURL, SNC) qui prendra en compte les revenus personnels de l’entrepreneur et les bénéfices de l’entreprise, et d’autres à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, SASU) qui ne prendra en compte que le bénéfice de l’entreprise. Néanmoins, il est possible pour chacun de ces statuts juridiques de déroger à leur règle générale d’imposition en demandant de changer de régime dans certains cas spécifiques (par exemple, certaines EIRL peuvent passer au régime d’impôt sur les sociétés).

La rédaction des statuts

Obligatoire pour tous les types de sociétés (y compris pour l’EURL qui fonctionne comme une SARL, mais avec un seul associé), la rédaction des statuts ne concerne pas en revanche les entrepreneurs individuels. Si vous envisagez de créer une société, il est impératif de rédiger ou de faire rédiger les statuts de la société devant présenter les règles de fonctionnement de la société et des associés entre eux. Les mentions obligatoires présentes dans ces statuts varient évidemment selon le type de société choisi, mais certaines d’entre elles reviennent toujours :

  • null

    La forme juridique choisie (SA, SAS, etc.)

  • null

    Le siège social

  • null

    La dénomination de la société

  • null

    L'objet social (secteur d’activité)

Si le recours à un professionnel pour la rédaction de ces statuts aura forcément un coût, le professionnel choisi (avocat, expert-comptable, notaire, juriste, prestataire en ligne, etc.) vous garantira une certaine fiabilité et pourra sans doute vous aider pour d’autres formalités liées à la création afin de vous faire gagner un temps précieux.

L’enregistrement du statut juridique

Suite à la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’enregistrement du statut juridique au service des Impôts se fait désormais de manière automatique pour les sociétés françaises. Depuis le 1er juillet 2015, l’entrepreneur doit simplement remettre un exemplaire des statuts rédigés au centre de formalité des entreprises (CFE) lors de l’immatriculation. C’est ensuite le CFE qui jouera son rôle de centralisateur et d’interlocuteur unique pour l’entrepreneur en se chargeant de transférer le statut au service des impôts des entreprises (SIE). Ce SIE enregistrera les statuts de l’entreprise et contactera cette dernière dorénavant pour toutes questions fiscales et évidemment pour le règlement de ses différents impôts.

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